Datahorses

Conditions générales de vente

Ceci est une traduction fournie à titre informatif. Seule la version slovaque fait foi.

Version 1.2, en vigueur depuis le 3 octobre 2026.

1. Prestataire du service

|UNl0R & Al s. r. o., numéro d'identification (IČO) 45991961, numéro de TVA SK2023164891, dont le siège est situé Námestie Slobody 2357/33A, 083 01 Sabinov, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Prešov, section Sro, dossier n° 23885/P. Elle fournit ses services sous la marque Datahorses (ci-après le « prestataire »).

2. Destinataires des services

Les services sont destinés exclusivement aux entrepreneurs et aux personnes morales. Le prestataire ne les fournit pas aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. En passant commande, le client confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle.

La commande via le bouton de paiement du site est réservée aux clients dont le siège est situé en République slovaque. Le client dont le siège est situé hors de la République slovaque utilise le formulaire de contact ; le prestataire lui prépare une offre avec le régime fiscal correspondant à son pays et selon qu'il est ou non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

3. Contenu des services

Le Monitoring consiste en une surveillance continue des sources accessibles au public, notamment des fuites publiées d'identifiants de connexion et de la configuration du domaine du client, avec une alerte sous 24 heures à compter de la constatation. Il comprend un test mensuel de résistance de l'infrastructure du client au moyen des 12 modèles d'intelligence artificielle les plus récents, choisis par le prestataire ; lorsqu'un nouveau modèle sort, celui-ci est intégré au test suivant. Le client reçoit chaque mois le résultat sous forme de rapport écrit.

Le Monitoring étendu est un monitoring d'une portée plus large : il couvre davantage de domaines, de sous-domaines et d'adresses IP, comprend le test mensuel et le rapport sur l'ensemble du périmètre, la surveillance des domaines similaires et typosquattés ainsi qu'une réponse prioritaire en cas de découverte.

L'offre Enterprise comprend notamment l'audit de sécurité, les tests d'intrusion, la correction des vulnérabilités et le conseil sur NIS2 et le RGPD. Le périmètre, le prix et les délais sont fixés dans un contrat individuel.

Les tests de l'infrastructure dans le cadre du monitoring ne sont effectués que dans le périmètre et aux conditions prévus à l'article 4. Le prestataire n'exécute les services Enterprise, en particulier les tests d'intrusion, que sur la base d'un mandat écrit signé précisant les systèmes concernés et la fenêtre temporelle.

4. Périmètre du test, accord et déroulement

Périmètre. Lors de la commande, le client indique le périmètre du test : domaines, sous-domaines et adresses IP. Le prestataire teste exclusivement le périmètre indiqué. Le client peut l'étendre ou le restreindre à tout moment par écrit ; la modification s'applique à compter du test suivant.

Accord. En cochant la case d'accord lors de la commande, la personne qui passe la commande confirme qu'elle est habilitée à agir au nom du client, que le client est propriétaire ou administrateur des domaines et adresses IP indiqués et peut en autoriser le test, y compris à l'égard de l'hébergeur ou du fournisseur de cloud si son accord est requis, et donne, au nom du client, son accord pour le test de sécurité mensuel du périmètre indiqué. Le prestataire conserve la trace de l'accord (texte, périmètre, horodatage, adresse IP et nom de la personne) pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Vérification avant le premier test. Avant le premier test, le prestataire vérifie que le client administre réellement les domaines indiqués, notamment au moyen d'un enregistrement TXT dans le DNS ou d'un fichier placé sur le site web contenant le code qu'il lui envoie. Si, d'après le registre public, une adresse IP n'appartient pas au client, s'il s'agit d'une entité du secteur public ou si l'hébergeur l'exige, le prestataire envoie au client un mandat écrit à signer. Tant que la vérification ou la signature n'est pas effectuée, il ne teste pas la partie non vérifiée du périmètre et se limite pour celle-ci aux sources accessibles au public.

Premier test sous 7 jours. Le prestataire effectue le premier test dans les 7 jours suivant le paiement. Si la vérification prévue à l'alinéa précédent est retardée pour une raison imputable au client, ce délai est prolongé de la durée de ce retard.

Information. Dans les 2 jours ouvrables suivant le paiement, le prestataire envoie au client la confirmation du périmètre et la procédure de vérification. Avant chaque test, il communique à la personne de contact du client la date du test et les adresses depuis lesquelles il sera mené. Après chaque test, il envoie un rapport.

Répétition mensuelle. Le test est répété chaque mois pendant toute la durée de l'abonnement, sur le même périmètre, sauf modification par le client.

Ménagement des systèmes. Lors du test, le prestataire ne lance pas d'attaques contre la disponibilité, ne modifie pas les données dans les systèmes du client et ne copie pas de données au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour démontrer une vulnérabilité. Si le test provoque un état inattendu, le prestataire l'interrompt immédiatement et contacte le client. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données.

Retrait de l'accord. Le client peut retirer à tout moment son accord pour le test par e-mail ou par téléphone ; le prestataire interrompt immédiatement le test et n'en effectue pas d'autre. L'abonnement ne prend pas fin pour autant tant que le client ne l'a pas résilié conformément à l'article 8 ; d'ici là, la surveillance des sources accessibles au public se poursuit.

5. Ce que les services ne comprennent pas

6. Formation du contrat

Le contrat de monitoring est formé par le paiement du prix via la passerelle de paiement ou par la confirmation écrite de la commande. Le contrat de services Enterprise est formé par la signature du contrat individuel. Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment si le client n'est pas un entrepreneur ou si le service risquait d'entraîner une violation de la réglementation. Dans ce cas, il rembourse intégralement le paiement reçu.

7. Prix et paiement

Les prix indiqués dans la grille tarifaire sont hors TVA. Le prestataire est assujetti à la TVA, les prix sont majorés de 23 %. Le paiement s'effectue via la passerelle de paiement Stripe ; le prestataire ne conserve pas les données de carte bancaire. La facture est émise par le prestataire, et non par la passerelle de paiement. Le prix des services Enterprise est fixé par le contrat individuel.

8. Abonnement, renouvellement et résiliation

Le monitoring et le monitoring étendu sont des abonnements à période mensuelle. L'abonnement est renouvelé automatiquement pour la période suivante et le paiement est prélevé au début de chaque période, jusqu'à résiliation par l'une des parties.

Le client peut résilier l'abonnement à tout moment par notification à l'adresse indiquée dans la rubrique contact. La résiliation prend effet le dernier jour de la période déjà payée ; d'ici là, le service continue. La période déjà payée n'est pas remboursée et aucun prorata n'est versé. La résiliation de l'abonnement met également fin à l'accord pour le test ; après la dernière période payée, le prestataire ne teste plus rien.

Le prestataire peut résilier l'abonnement moyennant un préavis d'un mois, ou avec effet immédiat si le client fait un usage abusif des services.

9. Confidentialité

Le prestataire est tenu à la confidentialité concernant l'ensemble des constatations et des données du client. Il ne communique pas les découvertes à des tiers et ne les publie pas. Il ne cite pas le client comme référence sans son accord.

10. Protection des données à caractère personnel

Lorsque le service implique le traitement de données à caractère personnel des salariés du client, par exemple d'adresses e-mail professionnelles figurant dans des fuites publiées, le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et les parties concluent un contrat de traitement des données à caractère personnel. Le traitement à des fins de garantie de la sécurité des réseaux et de l'information constitue un intérêt légitime au sens du considérant 49 et de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

11. Responsabilité

Le prestataire ne garantit pas que le monitoring ou les tests révéleront tous les risques de sécurité du client. Le service ne remplace pas les mesures de sécurité du client ni ses obligations légales.

Le prestataire est responsable du dommage causé par la violation de ses obligations conformément aux § 373 et suivants du Code de commerce slovaque. Les parties conviennent que l'indemnisation est limitée au montant du prix payé pour le service au cours des 12 derniers mois, sauf en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave et sauf en cas de violation de la confidentialité.

12. Réclamations

Le client adresse ses réclamations concernant le service à l'adresse de contact dans les 30 jours suivant la remise du rapport ou la survenance du motif. Le prestataire se prononce dans les 15 jours. Si la réclamation est fondée, il complète le service gratuitement ou rembourse la part correspondante du prix.

13. Modification des conditions et des tarifs

Le prestataire peut modifier les présentes conditions et la grille tarifaire. Pour un abonnement en cours, le nouveau prix s'applique au plus tôt à partir de la période suivante et le prestataire en informe le client au moins 30 jours à l'avance. Si le client n'accepte pas la modification, il peut résilier l'abonnement à la date de son entrée en vigueur. Pour les services Enterprise, le prix et le périmètre sont ceux du contrat individuel.

14. Droit applicable

La relation est régie par le droit de la République slovaque, notamment par le Code de commerce slovaque. Les litiges sont tranchés par le tribunal compétent de la République slovaque.

Les coordonnées du prestataire figurent sur la page de contact. Les présentes conditions, dans leur version 1.2, sont en vigueur depuis le 3 octobre 2026.