Conditions générales de vente

Ceci est une traduction fournie à titre d'information. Seule la version slovaque fait juridiquement foi.

Version 2.4 du 29 octobre 2026, en vigueur à partir du 29 octobre 2026. Remplace la version 2.3 du 29 octobre 2026 ; modification : le contrat est conclu par l'acceptation d'une offre individuelle, et non par une commande en ligne (art. 3), sans garantie de remboursement d'un abonnement annuel (art. 5). Modification de la version 2.3 par rapport à la 2.2 : le prix est fixé par une offre individuelle selon le périmètre (art. 2). Modification de la version 2.2 par rapport à la 2.1 : correction des failles constatées en tant que service distinct sur commande (art. 9) et contrat de sous-traitance des données personnelles au sens de l'article 28, paragraphe 3, du RGPD pour les adresses de l'entreprise figurant dans des fuites publiquement connues (art. 10).

1. Qui et pour qui

1. Le service est fourni par |UNl0R & Al s. r. o., IČO 45991961, n° de TVA SK2023164891, Námestie Slobody 2357/33A, 083 01 Sabinov, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Prešov, section Sro, dossier n° 23885/P, sous la marque Datahorses (ci-après « nous »).
2. Uniquement pour les entrepreneurs et les personnes morales (ci-après « l'entreprise »), pas pour les consommateurs.

2. Service et prix

Le prix est fixé par une offre individuelle selon le périmètre et figure dans l'offre. La TVA de 23 % s'ajoute aux prix. Un service correspond à 1 domaine, sous-domaine, URL ou adresse IP indiqué dans l'offre.

3. Formation du contrat

1. Nous envoyons à l'entreprise une offre individuelle par e-mail : la liste des services surveillés, le prix HT et TTC, la période de facturation et un lien vers la version en vigueur des présentes conditions. L'offre est valable 30 jours, sauf mention contraire.
2. Le contrat est conclu lorsque l'entreprise accepte l'offre par écrit (un e-mail envoyé depuis son adresse suffit) ou paie via le lien de paiement figurant dans l'offre. En acceptant l'offre, l'entreprise accepte également les présentes conditions.
3. Avant d'accepter l'offre, l'entreprise nous communique sa raison sociale, son IČO et son e-mail de contact.
4. Nous lançons la surveillance et préparons le tableau de bord sous 72 heures à compter de l'acceptation de l'offre ; nous envoyons une confirmation avec la liste des services par e-mail. Si l'offre prévoit un paiement d'avance, le délai court à compter de la réception du paiement.
5. Toute modification du périmètre (ajout ou retrait d'un service) est convenue de la même manière, par une nouvelle offre et son acceptation.
6. Nous pouvons refuser le lancement (pas un entrepreneur, service manifestement tiers ou peu clair) ; les sommes payées par l'entreprise sont alors intégralement remboursées.

4. Ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas

1. Nous surveillons uniquement de l'extérieur et de manière passive, à partir de sources publiques : DNS publics, certificats, en-têtes d'e-mail (SPF, DKIM, DMARC), parties publiquement visibles du site web et index publiés. Nous n'entrons pas dans les systèmes de l'entreprise et ne sondons pas leurs adresses précises.
2. Pendant la surveillance, nous ne réalisons jamais : test actif, intrusion, essai de mots de passe, hameçonnage, appels téléphoniques, DoS et tests de charge, code malveillant ni modification de données. Tout reste dans les limites d'une surveillance ordinaire d'informations publiques. Nous n'effectuons de modifications que lors d'une correction sur commande selon l'art. 9.
3. Nous surveillons l'entreprise dans son ensemble et ne surveillons pas les personnes. Les seules données personnelles que nous traitons pendant la surveillance sont les adresses e-mail professionnelles sur le domaine de l'entreprise qui apparaissent dans des fuites publiquement connues : l'adresse, le nom de la fuite, la date de la fuite et la source. Nous ne conservons ni n'affichons jamais les mots de passe ni leurs hachages. Les conditions de ce traitement figurent à l'art. 10.
4. L'entreprise déclare posséder ou contrôler les services indiqués (domaines, URL, adresses IP).

5. Démarrage et alertes

1. La surveillance fonctionne en continu pendant toute la durée de l'abonnement.
2. Nous envoyons une alerte immédiatement par e-mail et SMS, avec un conseil sur ce qu'il faut faire.
3. Nous signalons à l'avance l'expiration prochaine d'un domaine et d'un certificat, au plus tard 30, 14 et 3 jours avant la fin de leur validité.

6. Confidentialité et données

1. Nous gardons les constats confidentiels et ne citons pas l'entreprise comme référence.
2. Nous traitons les données de base du client (raison sociale, numéro d'identification, e-mail de contact, données de facturation), la liste des services surveillés et, en tant que sous-traitant, les adresses de l'entreprise figurant dans des fuites selon l'art. 10. Détails sur datahorses.com/fr/confidentialite/.
3. Nous n'envoyons ni mots de passe ni documents à des modèles d'intelligence artificielle de tiers.

7. Paiement, résiliation et rétractation

1. La surveillance est un abonnement pour la période prévue par l'offre (mensuelle, sauf mention contraire dans l'offre), reconduit automatiquement, payé via Stripe ou sur facture.
2. L'entreprise peut résilier l'abonnement à tout moment par e-mail, avec effet à la fin de la période payée ; les sommes payées ne sont pas remboursées. Nous pouvons résilier avec un préavis de 1 mois, immédiatement en cas d'abus.
3. Le droit de rétractation de 14 jours des consommateurs ne s'applique pas.

8. Responsabilité

1. Nous ne garantissons pas de trouver tous les risques. Le service est une surveillance externe, ce n'est pas un audit, et il ne corrige pas lui-même les failles constatées ; la procédure de correction figure dans l'alerte. Nous n'effectuons de corrections qu'en tant que service distinct selon l'art. 9.
2. L'indemnisation des dommages matériels et moraux est limitée au prix des 12 derniers mois et jamais plus de 5 000 € au total, y compris en cas de manquement à la confidentialité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, lorsque la loi ne l'autorise pas.
3. Envoyez vos réclamations dans les 30 jours suivant la découverte de l'erreur ; nous répondons sous 15 jours et complétons gratuitement une réclamation justifiée ou remboursons une partie du prix.

9. Correction sur commande

1. La surveillance seule ne corrige pas les failles ; pour chaque constat, elle fournit une procédure de correction.
2. Nous corrigeons une faille constatée en tant que service optionnel distinct, uniquement sur commande écrite spécifique de l'entreprise (un e-mail suffit) précisant l'étendue de la correction. Le prix est fixé selon l'étendue ; nous l'annonçons à l'avance et l'entreprise le confirme par écrit avant le début. Nous facturons après la correction.
3. L'accès au domaine et aux DNS nous est donné par l'entreprise elle-même et uniquement pendant la correction. Ensuite, l'entreprise retire l'accès ou change les mots de passe. Nous ne modifions rien en dehors de l'étendue confirmée.
4. Nous confirmons par écrit l'étendue et le résultat de la correction (par e-mail), avec la liste des modifications effectuées.
5. Les art. 6 et 8 s'appliquent à la correction par analogie ; l'indemnisation des dommages qui s'y rapportent est limitée au prix de la correction.

10. Traitement des données personnelles (article 28, paragraphe 3, du RGPD)

1. Dans le cadre de la surveillance, l'entreprise est responsable du traitement et nous sommes sous-traitant. En acceptant l'offre, l'entreprise conclut également le présent contrat de sous-traitance des données personnelles au sens de l'article 28, paragraphe 3, du RGPD.
2. Objet et nature : recherche des adresses e-mail professionnelles sur le domaine de l'entreprise dans des fuites publiquement connues, leur conservation et leur affichage pour l'entreprise dans le tableau de bord et dans les alertes. Finalité : protéger les comptes de l'entreprise afin qu'elle puisse changer les mots de passe à temps et sécuriser les comptes concernés.
3. Durée : pendant la durée du service ; après sa fin, nous effaçons les données dans un délai de 30 jours.
4. Type de données : adresse e-mail, nom de la fuite, date de la fuite et source de l'information sur la fuite. Nous ne conservons ni n'affichons jamais les mots de passe ni leurs hachages. Nous ne traitons pas de catégories particulières de données.
5. Personnes concernées : salariés et autres personnes qui utilisent ou ont utilisé une adresse sur le domaine de l'entreprise.
6. Nous traitons les données uniquement sur instruction documentée de l'entreprise, constituée par les présentes conditions et l'offre acceptée ; si une instruction nous semble contraire à la réglementation, nous en informons l'entreprise.
7. Seules des personnes tenues à la confidentialité ont accès aux données.
8. Nous prenons des mesures de sécurité au sens de l'article 32 du RGPD : connexion chiffrée, accès réservé aux personnes autorisées, tableau de bord de l'entreprise accessible uniquement par son lien propre.
9. Sous-traitants ultérieurs : Railway Corporation, États-Unis (hébergement et base de données, clauses contractuelles types) et WebSupport s. r. o., Slovaquie (e-mails d'alerte). L'entreprise accepte leur recours ; nous l'informons à l'avance par e-mail de tout changement et elle peut s'y opposer ou résilier l'abonnement.
10. Nous aidons l'entreprise à répondre aux droits des personnes concernées et à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD ; nous lui notifions toute violation de données dans les meilleurs délais.
11. À la fin du service, nous effaçons les données et le confirmons sur demande.
12. Nous mettons à la disposition de l'entreprise les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettons un audit ou un contrôle à une date convenue.
13. L'obligation d'information des personnes concernées au titre des articles 13 et 14 du RGPD incombe à l'entreprise ; nous lui fournissons sur demande les éléments nécessaires (quelles données, de quelle source, dans quel but et pour combien de temps).

11. Dispositions finales

Chaque e-mail commercial contient un lien de désinscription. Nous annonçons les modifications des conditions 30 jours à l'avance et qui n'est pas d'accord peut résilier l'abonnement. Le droit de la République slovaque s'applique.

Contact : juraj@datahorses.com, datahorses.com.

Vous pouvez demander une proposition de collaboration sur datahorses.com. Les coordonnées du prestataire figurent en pied de page et sur datahorses.com/fr/tikety/.